Depuis le 1er juillet 2012, la compétence en matière d'instruction des demandes en matière de publicité est exercée par le prefet, conformément à l'article L. 581-14-2 du Code de l'environnement.
Le demandes sont à transmettre :
DDTM du Calvados
Service Urbanisme et Risques
10, Boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex 4
Par ailleurs, un permis de construire ou une déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme ne peut valoir autorisation préalable pour une enseigne (Code Urb., Art R*425-29), ces travaux relevant de deux législations différentes. Deux dossiers distincts doivent être déposés : l'un au titre du droit des sols (Code de l'urbanisme) si des travaux le nécessitent et l'autre au titre de la publicité extérieure (Code de l'environnement). L'absence d'autorisation prélable lorsqu'elle est obligatoire est susceptible d'être verbalisée.
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